Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'espace Prelia, service en ligne destiné aux particuliers souhaitant préparer un dossier de financement immobilier : estimation indicative de leur profil (score), dépôt de documents, et mise en relation éventuelle avec un courtier partenaire. Le service est édité par la société PRELIO.

Deux situations existent : soit vous venez de vous-même sur prelia.io pour préparer votre dossier ; soit votre courtier vous a invité à déposer vos documents dans l'espace client de son agence — dans ce cas, votre dossier est instruit par ce courtier, et Prelia est l'outil qu'il utilise.

L'utilisation de l'espace Prelia par les particuliers est gratuite. Aucune souscription payante, aucun moyen de paiement n'est demandé. En conséquence, aucune disposition relative à un prix, à une facturation ou à un droit de rétractation n'a vocation à s'appliquer.

4.1 Conditions d'accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte (authentification par code à usage unique envoyé par email). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4.2 Réservé aux personnes majeures (RGPD Art. 8)

Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) agissant pour leur propre compte. Il n'est pas destiné aux mineurs : conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi « Informatique et Libertés », aucun compte ne doit être créé par une personne de moins de 18 ans. Si nous apprenons qu'un compte a été créé par un mineur, il est supprimé.

L'espace Prelia met en œuvre une analyse automatisée de vos informations et documents par intelligence artificielle (fournie par Google, hébergée dans l'Union européenne) afin de produire un score et des estimations indicatifs.

Ces résultats sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent pas un conseil financier ou juridique, ni une offre de crédit, ni une garantie d'obtention d'un financement, ni une décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard (au sens de l'article 22 du RGPD). Seul un établissement prêteur ou un courtier habilité est en mesure d'apprécier votre situation et de formuler une proposition.

Avec votre accord, votre dossier peut être transmis à un courtier partenaire en vue d'un accompagnement. Cette mise en relation ne vaut ni engagement de votre part, ni garantie de financement. La relation que vous nouez ensuite avec le courtier est indépendante de PRELIO et régie par les conditions propres à ce professionnel.

Vous restez propriétaire des documents et informations que vous déposez. Vous vous engagez à ne déposer que des documents vous concernant et dont vous disposez du droit de communication. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) à contact@prelio.io.

Lorsque votre dossier est instruit par un courtier, c'est ce courtier qui est responsable du traitement de vos données ; PRELIO les traite pour son compte. Vos demandes peuvent lui être adressées directement ou nous être transmises : nous les lui relayons.

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la loi.
• Ne déposer aucun contenu illicite ni document falsifié.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le service est fourni gratuitement, « en l'état » et selon une obligation de moyens. PRELIO s'efforce d'assurer sa disponibilité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni l'exactitude des estimations produites par l'IA. PRELIO ne saurait être tenue responsable des décisions que vous prendriez sur la seule base de ces estimations. Rien dans ces CGU ne limite la responsabilité de PRELIO en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

L'espace Prelia, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de PRELIO. La marque et le logo « Prelia » sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Vous pouvez supprimer votre compte et demander l'effacement de vos données à tout moment en écrivant à contact@prelio.io, sous réserve des durées de conservation légales précisées dans la Politique de confidentialité.

PRELIO peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous en serez informé via le service. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents. Pour toute réclamation relative à vos données, vous pouvez également saisir la CNIL ( www.cnil.fr).

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@prelio.io