Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Prelio, un service SaaS de courtage immobilier avec analyse par intelligence artificielle, édité par la société PRELIO, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

• « Plateforme » : l'application web Prelio éditée par PRELIO.
• « Éditeur » : PRELIO, représentée par son représentant légal.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.
• « Dossier » : ensemble de documents et informations relatifs à une demande de financement immobilier.
• « Entreprise » : structure professionnelle de courtage à laquelle l'Utilisateur est rattaché.
• « Réseau » : groupement de plusieurs Entreprises de courtage.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant à la Plateforme et en créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

5.1 Création de compte

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'accès est réservé aux professionnels du courtage immobilier. L'inscription se fait sur invitation ou via une demande d'onboarding validée par un administrateur.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

5.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui.

5.3 Authentification

La Plateforme utilise une authentification par code OTP (One-Time Password) envoyé par email. L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses codes d'accès et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

La Plateforme permet notamment :

• La création et la gestion de dossiers de courtage immobilier.
• L'upload et l'organisation de documents (pièces d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition, etc.).
• L'analyse automatique des documents par intelligence artificielle (Google Cloud Vertex AI — modèle Gemini 2.5 Flash, région Union européenne).
• La classification et l'extraction d'informations des documents.
• La génération de synthèses et de recommandations sur les dossiers.
• La gestion et la comparaison d'offres bancaires.
• La génération d'emails personnalisés à destination des partenaires bancaires.
• Le suivi de l'avancement des dossiers.
• La gestion multi-entreprise et multi-réseau.
• Un système de ticketing interne.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle.
• Ne pas uploader de contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses.
• Informer immédiatement PRELIO de toute utilisation non autorisée de son compte.
• Respecter la confidentialité des données auxquelles il a accès, notamment les données personnelles des clients emprunteurs.
• S'assurer de disposer des autorisations nécessaires pour uploader les documents de ses clients.

8.1 Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire des documents et données qu'il uploade sur la Plateforme. PRELIO dispose d'une licence d'utilisation limitée aux finalités du service (stockage, analyse IA, affichage).

8.2 Traitement par intelligence artificielle

L'Utilisateur accepte que ses documents soient traités par des algorithmes d'intelligence artificielle hébergés sur Google Cloud Vertex AI (modèle Gemini 2.5 Flash, région Union européenne) aux fins d'extraction, de classification et d'analyse d'informations. Les résultats de l'analyse sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique ou professionnel.

L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations extraites et des décisions prises sur la base de ces analyses.

8.3 Conservation

Les documents sont conservés pendant la durée définie dans notre Politique de confidentialité. L'Utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment en contactant PRELIO.

La Plateforme, son code source, ses fonctionnalités, son interface et son contenu sont la propriété exclusive de PRELIO et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, copie ou extraction non autorisée est strictement interdite.

10.1 Disponibilité

PRELIO s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7 mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. PRELIO informera les Utilisateurs dans la mesure du possible en cas d'interruption programmée.

10.2 Résultats de l'IA

Les analyses, classifications et recommandations générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif uniquement. PRELIO ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats produits. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.

10.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de PRELIO est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

PRELIO collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service. Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

L'Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment en contactant PRELIO à l'adresse contact@prelio.io.

PRELIO peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données conformément à son droit à la portabilité.

PRELIO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou via la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU :
PRELIO
Email : contact@prelio.io